Lois et réglementations liées à l’Ecologie


- La loi française n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, laquelle a été complétée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d’environnement, à la prévention des risques naturels, à la connaissance et la protection et à la gestions des espaces naturels, à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions, et à des dispositions diverses) ;

- La directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979 relative à la conservation des Oiseaux sauvages ;

- La directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la la préservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage ;

- La loi française n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » (n°85-30 du 9 janvier 1985) et « Littoral » (n°86-2 du 3 janvier 1986) et est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme.

- La loi sur l’eau (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. C’est l’un des principaux textes législatif dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques l’a complété. Une compilation des textes juridiques liés à la gestion de l’eau est disponible sur le site de GEST’EAU.

- Les différents textes en vigueur relatifs à la protection stricte des espèces sauvages (page web du Ministère du dévéleoppement durable).

- Le régime de protection des espèces protégées a été actualisé par la loi d’orientation agricole (n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 86 JORF 6 janvier 2006) en introduisant les notions d’état de conservation favorable des populations dans leur aire de répartition naturelle et de raison impérative d’intérêt public majeur. La base de données Taxa-Fauna-Flora fournit en ligne toutes les informations relatives aux statuts juridiques des espèces en France (métropole et outre-mer).

- Les nouveaux arrêtés de protection des espèces animales et végétales :

    • Oiseaux : Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (amendé en décembre 2009)
    • Plantes : Arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national (modofié)
    • Amphibiens et reptiles : Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
    • Mammifères : Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national
    • Insectes : Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Réunion protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

- Les références réglementaires sur l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. (page web du Ministère du dévéleoppement durable).

- La doctrine : éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel

- La loi relative au développement des territoires ruraux (n°2005-157 du 23 février 2005) modifie, de façon assez conséquente, le code rural, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code forestier (ainsi que la loi d’orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001), le code de procédure pénale et la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

- La Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la Responsabilité Environnementale (LRE) impose la prévention et la réparation de toute atteinte à l’eau, aux sols et aux habitats et espèces naturels.

- La Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

- Le décret d’application du 29 décembre 2011 relatif à la réforme de l’étude d’impact (possibilité de demander un document de cadrage à l’autorité compétente en amont du projet afin de déterminer la zone d’étude appropriée, et disparition de la notice d’impact) et de l’enquête publique.

De plus, la France a adopté en 2004 et consolidé en 2011 une stratégie nationale pour la diversité biologique avec comme objectif principal de stopper la perte de la biodiversité. Pour plus d’informations, visitez le site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.

Une circulaire relative aux déclinaisons régionales de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) publiée au bulletin officiel du MEEDDM du 10 septembre. La version intégrale de cette circulaire (comprenant les 22 annexes régionales et comportant près de 300 pages) est disponible sur le site internet du Premier ministre à l’adresse suivante : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/...

Des compilations des textes de loi sur la protection de la nature sont disponibles sur les sites internet suivants :
- Inventaire national du patrimoine naturel


Commentaires  (fermé)