Code déontologique


INTRODUCTION

L’impérieuse nécessité de protéger et de mieux gérer notre milieu de vie s’est clairement manifestée par le vote des lois des 10 et 19 juillet 1976 relatives à la Protection de la Nature et aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement. L’application de ces textes suppose que soient organisées, reconnues et utilisées non seulement les structures administratives adaptées, mais aussi les compétences nécessaires.

L’existence de l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues constitue déjà un important progrès dans l’organisation de l’une des professions de l’environnement. Mais compte tenu du caractère socio-politique et de l’intérêt général des domaines d’intervention de l’Environnement, une telle organisation ne peut pas être à elle seule, une garantie de compétence et de rigueur.

Pourtant, les spécialistes de l’Environnement soutiennent des positions scientifiques et techniques indépendantes de toutes autres considérations. Ils doivent pouvoir exercer leur profession avec toutes les garanties d’objectivité, de qualité et de confort moral et matériel. Une déontologie précisant les limites de leurs actions est donc nécessaire.

Le Code de Déontologie proposé par l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues peut constituer une référence pour toutes les professions de l’Environnement. Tous les Ecologues, membres de l’association, s’engagent à respecter et à appliquer les devoirs qu’il impose à l’exercice de leur profession.

L’ Association Française Interprofessionnelle des Ecologues est une association Loi 1901 (J.O. du 18 décembre 1979) dont le but est de réunir les Ecologues afin d’obtenir la reconnaissance de leur profession et de leur utilité dans le cadre des processus d’aménagement du territoire. Les Ecologues estiment, en effet, que la participation de professionnels compétents à tous les niveaux d’élaboration, de décision et de réalisation, est l’un des moyens qui permettra d’obtenir une réelle prise en compte des lois fondamentales de l’Écologie dans l’Aménagement de notre Environnement.


SOMMAIRE

- Titre premier : Exposé des motifs

- Titre deux : Principes généraux

- Titre trois : Formation et Mission de l’Ecologue

- Titre quatre : Devoirs professionnels

- Titre cinq : Défense des Ecologues

- Titre six : Modalité d’application du code de déontologie

- Titre sept : Cas particulier des membres sympathisants


Titre premier : Exposé des motifs

Art.1 - La déontologie se définit comme la science des devoirs spécifiques d’un groupement professionnel. Elle implique le respect des règles qu’impose à des professionnels l’exercice même de leur profession, notamment lorsque celle-ci peut toucher aux principes socio-politiques et humains. Or, c’est autour de ces principes que s’organisent les structures de protection de l’environnement (cf. lois des 10 et 19 juillet 1976 et leur décret d’application). Dans ces conditions, l’Association Interprofessionnelle Française des Ecologues, en tant qu’association de professionnels de l’environnement décide de codifier ses règles déontologiques.

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Titre deux : Principes généraux

Art.2 - La déontologie définit des devoirs collectifs, par nature elle implique donc un règlement librement accepté par les membres de l’association ainsi qu’un dispositif d’appréciation et de sanction des infractions éventuelles.

Art.3 - Le contenu de la déontologie doit essentiellement servir les objectifs des Ecologues. En conséquence, le règlement déontologique dans son ensemble, doit assurer la compatibilité des conduites individuelles des membres avec les statuts et le règlement intérieur de l’association.

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Titre trois : Formation et Mission de l’Ecologue

Art.4 - L’Ecologue, membre actif de l’association, doit offrir une garantie de compétence répondant aux critères définis dans le règlement intérieur de l’association.

Art.5 - Les critères de formation sont définis dans les statuts de l’association (Art.5)

Art.6 - Dans l’exercice de sa profession, l’Ecologue doit notamment appliquer les lois scientifiques de l’écologie à l’aménagement du territoire et à la gestion des milieux naturels et humains et à la protection de la nature.

Art.7 - L’Ecologue peut assurer les missions mentionnées ci-après :

  • Direction des études, synthèse et rédaction des documents répondant à la législation sur la protection de la nature et de l’environnement notamment aux lois des 10 et 19 juillet 1976 ainsi qu’à leurs décrets et circulaires d’applications.
  • Direction des études, synthèse et rédaction des documents prenant en compte les contraintes d’environnement dans le cadre d’opérations intégrées, d’aménagement du territoire et de planification.
  • Réalisation d’études spécifiques répondant à sa ou ses spécialités de base.
  • Contrôle des études d’environnement et d’impact dans le cadre de la législation.
  • Assistance, conseil et expertise
  • Participation à des actions de formations.

Art.8- Les missions mentionnées ci-avant peuvent être réalisées pour le compte :

  • de maîtres d’ouvrage publics ou privés
  • d’Administrations * d’Associations de défense de l’environnement.
  • d’organismes de recherche, de formation permanente, d’enseignement et de vulgarisation.

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Titre quatre : Devoirs professionnels

Chapitre 1 : Règles générales

Section 1. Règles personnelles

Art.9 - Les membres actifs de l’association sont évidemment soumis aux règles d’ordre général, morales, sociales et juridiques dont le non-respect serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité, à la dignité, à la crédibilité et à l’image de marque de la profession d’Ecologue.

Art.10 - L’Ecologue doit offrir une garantie d’honnêteté, d’objectivité et d’équité.

  • Il est avant tout un praticien, par conséquent son rôle doit se limiter à des appréciations d’expert, à des études ou des travaux relevant strictement de son activité professionnelle.
  • Il ne doit pas notamment, sous couvert de faux arguments scientifiques et techniques ou de son appartenance à l’Association Interprofessionnelle Française des Ecologues apporter sa caution à des opérations ou des études de caractère manifestement trompeur
  • D’une manière générale, il ne doit pas se prêter à des manœuvres, ni se soumettre à des pressions directes ou insidieuses qui viseraient à orienter les conclusions strictement scientifiques ou techniques de son intervention.

Art.11 - L’Ecologue doit entretenir et améliorer ses connaissances dans le cadre d’actions de perfectionnement, de formation et d’information. A ces effets, l’Association Interprofessionnelle Française des Ecologues organise les échanges entre ses membres, elle assure un rôle de documentation et contribue au développement des connaissances dans les domaines de l’environnement et notamment de l’écologie.

Art.12 - D’une manière générale, l’Ecologue s’efforce de promouvoir les objectifs essentiels de l’association. En particulier, il doit faire en sorte que la législation et les préoccupations relatives à la protection de la nature et de l’environnement soient prises en compte.

Art.13 - Avant d’accepter une mission ou un emploi, l’Ecologue doit s’assurer, dans la mesure du possible, que les engagements relatifs à cette mission ou à cet emploi ne sont pas contraires aux règles déontologiques de sa profession.

Art.14 - L’Ecologue doit éviter les situations où il est juge et partie. Il ne peut pas, à l’occasion d’un même projet ou d’une même opération à la fois :

  • réaliser les études d’environnement et d’impact ;
  • assurer le contrôle de ces études ;
  • intervenir à titre de conseil et d’expert.

Art.15 - Dans l’exercice de sa profession et dans le cadre de l’association, l’Ecologue s’interdit toute action militante de caractère subjectif ou politique.

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Section 2. Devoirs envers les confrères

Art.16 - Les Ecologues doivent entretenir des relations réciproques propres à favoriser la bonne entente confraternelle et la cohésion à l’intérieur de l’Association.

Art.17 - Entre confrères, la concurrence ne doit en aucun cas conduire à des rapports conflictuels. Dans le cadre d’une concurrence normale, les Ecologues ne doivent en aucun cas user de moyens déloyaux tels que :

  • sous évaluation financière d’une mission ;
  • engagements irréalistes sur les délais et les objectifs ;
  • dénigrement des confrères.

Art.18 - En cas de collaboration entre confrères, les modalités techniques, scientifiques et financières relatives aux interventions de chacun doivent être clairement précisées sous la forme de conventions ou contrats. L’Ecologue ne doit pas tirer bénéfice d’une situation favorable au détriment de collègues se trouvant en position de collaborateur ou de sous-traitant. Il ne doit pas notamment :

  • s’approprier sans justification le travail d’autrui ;
  • sous-payer délibérément une prestation ;
  • modifier les résultats de travaux sans autorisation préalable de celui qui en a été chargé.

Art.19 - L’Ecologue ayant à porter un jugement sur les travaux d’un confrère est tenu de se prononcer en toute impartialité et hors de toute considération personnelle.

Art.20 - En cas de conflit entre Ecologues, une solution à l’amiable doit être recherchée. Tout litige entre confrères, n’ayant pu trouver de règlement amiable, doit être soumis à l’association qui s’efforce d’arbitrer objectivement et dans l’intérêt de la profession.

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Section 3. Responsabilité de l’Ecologue

Art.21 - Dans l’exercice de sa profession, l’Ecologue engage sa compétence aux conditions et dans les limites fixées ci-après. - en tant que coordinateur d’une prestation pluridisciplinaire, et sous les réserves mentionnées aux articles 21 et 22 ci-après, la responsabilité de l’Ecologue est engagée :

  • quant au choix des spécialistes dont la collaboration lui paraît nécessaire ;
  • quant au choix des modalités de réalisation des études dont il a la direction.
  • en tant qu’expert et dans sa spécialité de base, l’Ecologue est sensé fournir des avis autorisés dont il porte la responsabilité.

Art.22 - En tant que coordination d’une prestation pluridisciplinaire, l’Ecologue n’est pas responsable des conclusions de ses collaborateurs relevant manifestement d’une spécialité qui n’est pas la sienne. A cet égard, l’Association Interprofessionnelle Française des Ecologues recommande que les travaux spécialisés soient authentifiés sous la signature des spécialistes correspondants.

Art.23 - L’Ecologue ne peut être tenu pour responsable des conclusions d’une étude, ou des avis qu’il donne en tant qu’expert, que dans les limites indiquées ci-après.

  • limites imposées par le niveau des connaissances et la fiabilité des techniques disponibles au moment de l’étude.
  • contraintes matérielles (enveloppe financière, délais ...) qui lui sont imposées.

Art.24 - La responsabilité de l’Ecologue ne saurait être engagée lorsqu’il est prouvé que les résultats et conclusions de sa mission ont été modifiés. D’une manière générale, la responsabilité technique et scientifique de l’Ecologue n’est engagée qu’au regard du commanditaire de la prestation (étude ou expertise).

Art.25 - Dans l’état actuel de la législation, la responsabilité juridique des professionnels de l’environnement ne peut être impliquée dans le cadre de la procédure d’étude d’impact, définie par les lois des 10 et 19 juillet 1976 et de leurs décrets d’application, la seule responsabilité du maître d’ouvrage est susceptible d’être mise en cause.

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Section 4. Conduite des prestations

Art.26 - Dans la mesure du possible, l’Ecologue doit s’assurer que les missions qui lui sont confiées n’impliquent pas d’impossibilités techniques ou scientifiques en raison notamment :

  • de délais de réalisations trop courts ;
  • de périodes d’études sur le terrain incompatibles avec les objectifs de la mission ;
  • de budgets mal adaptés.

Art.27 - Dans le cadre des missions dont il est responsable, l’Ecologue doit fournir les éléments permettant d’estimer la validité scientifique de ses prestations. Il doit notamment :

  • décrire et justifier les méthodes et techniques utilisées sur le terrain et en laboratoire ;
  • indiquer les limites de validité des résultats obtenus en fonction de la fiabilité des techniques mises en œuvre ;
  • préciser les modalités de traitement des données et justifier le type de traitement retenu (exemple : traitement statistique) ;
  • présenter les résultats et conclusions sous des formes qui permettent vérifications, recoupements, comparaisons.

Art.28 - L’Ecologue ayant fait usage de données, informations ou documents existants doit en indiquer l’origine, le niveau de précision, l’obsolescence, et préciser clairement l’importance qu’il attribue dans le cadre de sa mission et par rapport à ses propres résultats.

Art.29 - D’une manière générale, l’Ecologue doit respecter les règles élémentaires de discrétion dans l’exercice de sa profession. Il n’est pas chargé notamment de publier les données et rapports relatifs aux affaires dont la responsabilité revient légalement au maître d’ouvrage. Néanmoins, en cas de litige ou de contestations relevant de personnes ou d’organismes reconnus représentatifs (experts dûment mandatés, Administrations, tribunaux, Associations de protection de la nature représentatives) l’Ecologue peut répondre aux demandes qui lui sont faites à titre officiel.

Art.30 - Dans le cadre des missions de conseil ou d’expertise qui lui sont proposées, l’Ecologue ne doit accepter de s’engager que dans la mesure où ces missions ne sont pas incompatibles avec les règles déontologiques mentionnées dans les sections 1 et 2. Il doit en particulier refuser les missions risquant de le placer dans des situations ambiguës qui ne lui permettraient pas de se prononcer en toute objectivité.

Art.31 - L’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues recommande à ses membres d’authentifier leurs travaux et documents par leur signature, tant celle du Directeur d’étude que celles des collaborateurs et sous-traitants. Exceptionnellement, il est toléré que l’Ecologue abandonne sa signature au profit de la raison sociale de l’organisme auquel il appartient.

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Chapitre 2 : Règles particulières

Section 1. Exercice libéral de la profession

Art.32 - L’Ecologue ne doit accepter les missions qui lui sont proposées que dans la mesure où elles sont compatibles à sa conscience professionnelle et aux termes du code déontologique.

Art.33 - L’Ecologue ne doit accepter de réaliser une mission que dans la limite de ses compétences.

  • Il doit en particulier pouvoir faire la preuve de l’expérience professionnelle et du niveau de qualification qu’il prétend avoir, pour lui, ses collaborateurs, ses sous-traitants éventuels.
  • Il doit également pouvoir s’engager sur les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de la mission qu’il accepte de réaliser.
  • Il ne doit pas user abusivement de sous-traitances sans en informer son client.
  • Il ne doit pas notamment, se prévaloir d’une compétence qu’il ne peut avoir que par l’intermédiaire d’un sous-traitant sans indiquer à son client l’existence de ce sous-traitant.
  • Il ne doit en aucun cas sous-traiter la totalité de la mission qu’il accepte ni abandonner son rôle de direction et de synthèse à des organismes extérieurs.

Art.34 - Au terme des missions qui lui sont confiées, l’Ecologue doit informer son client de la responsabilité qui lui incombe dans le cadre législatif des études d’impact. Il doit notamment le mettre en garde contre les modifications éventuelles apportées au rapport original, aux fins manifestes de produire un dossier subjectif.

Art.35 - Dans l’exercice de la profession à titre libéral il est recommandé d’authentifier les travaux réalisés et les documents remis par la signature de tous les participants.

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Section 2. Exercice de la profession en tant que salarié

Art.36 - L’Ecologue ne doit s’engager pour le compte d’un employeur public ou privé qu’après s’être assuré que les attributions qu’on lui propose sont compatibles avec les règles déontologiques de sa profession. Lorsque le rôle qui lui est proposé peut occasionner des situations ambiguës, l’Ecologue est tenu de présenter le règlement déontologique de la profession à son futur employeur dans le but de fixer clairement la limite de ses fonctions.

Art.37 - D’une manière générale, l’Ecologue salarié doit respecter le règlement établi par le présent code. En cas de conflit avec son employeur à ce sujet, il doit en référer à son association professionnelle.

Art.38 - L’Ecologue salarié est responsable devant son employeur. L’Ecologue salarié d’une société prestataire de services n’est responsable de ses travaux que sous couvert de son employeur.

Art.39 - En cas de faute professionnelle relevant notoirement d’un manque d’honnêteté, d’objectivité ou de compétence, l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues peut sanctionner le fautif bien que l’organisme auquel il appartient assume normalement la responsabilité de la faute commise.

Art.40 - Bien que soumis préférentiellement aux règlements de l’organisme qui l’emploie, l’Ecologue salarié s’efforce de faire connaître et accepter la déontologie de sa profession.

  • Lorsqu’il est en situation de contrôler, de conseiller ou d’expertiser, il insiste sur la nécessité qu’il y a de lui laisser son libre arbitre.
  • Lorsqu’il est en situation de prestation de services, il cherche à faire appliquer dans l’organisme employeur, les règles définies pour l’exercice libéral de la profession.

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Titre cinq : Défense des Ecologues

Art.41 - D’une manière générale, l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues s’engage à défendre et soutenir ceux qui parmi ses membres seraient victimes d’attaques injustifiées quant au respect des règles déontologiques, notamment en matière de responsabilité.

Art.42 - L’association s’engage à défendre ceux de ses membres qui seraient l’objet de pression notoire de la part de leur employeur, dans le but manifeste de faire obstacle à l’exercice normal de leur profession ou d’orienter des avis d’expert.

Art.43 - L’association assure la défense de l’Ecologue injustement mis en cause par un ou plusieurs de ses confrères.

Art.44 - Pour chacun de ses membres, l’association s’efforce de promouvoir et de faire respecter les conditions de liberté nécessaires au bon déroulement des études et à l’objectivité des avis formulés dans le cadre de missions de contrôle, d’expertise ou de conseil.

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Titre six : Modalités d’application du code déontologique

Art.45 - Le présent code déontologique soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues, tenue à Paris en date du 15 mai 2014, a été voté à l’unanimité.

Art.46 - En raison de son approbation par la majorité des membres élus du conseil d’administration lors de l’assemblée générale du 5 avril 2014, le présent code déontologique prend force de règlement :

  • les règles déontologiques sont démocratiquement acceptées ;
  • le non-respect de ces règles implique donc une sanction.

Art.47 - Le pouvoir disciplinaire de l’association découle de sa légitimité qui prend effet en date du 4 décembre 1979 (J.O. du 18 décembre 1979) jour de sa déclaration.

Art.48- Par ordre croissant de gravité des fautes, les sanctions prévues sont :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la suspension ;
  • l’exclusion.

Art.49 - Est dit membre "inculpé" le membre de l’association auquel est reproché la faute, la gravité du fait dont il est fait reproche au membre inculpé est appréciée par l’association qui prononce et applique les mesures disciplinaires correspondantes ci-avant mentionnées.

Art.50 - Le fait reproché est examiné par le Bureau de l’association qui fixe en premier ressort les modalités de jugement de la faute :

  • pour une faute vénielle sans aucune équivoque, le bureau apprécie et sanctionne ;
  • pour une faute grave, l’instance requise est le conseil d’administration qui peut également demander la constitution d’un comité de discipline extraordinaire, s’il s’estime incompétent.

Art.51 - La constitution du comité de discipline est déterminée en conseil d’administration. Celui-ci nomme à la majorité des 2/3 les membres du comité de discipline retenus parmi les membres de l’association. Les membres du comité de discipline, nommés au nombre de 12 sont retenus pour leurs relations, expérience ou connaissances particulières par rapport au fait reproché, afin d’assurer la meilleure garantie de justice possible.

Art.52 - Le Bureau ne peut prononcer que l’avertissement ou la réprimande. Le conseil d’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni l’exclusion. Seul un comité de discipline extraordinaire peut prononcer la suspension ou l’exclusion.

Art.53 - Quelle que soit l’instance qui juge : bureau, conseil d’administration ou comité de discipline, toute sanction est prononcée à la majorité des membres plus une voix.

Art.54 - Le membre inculpé est informé des modalités et date de son jugement deux mois au moins avant cette date. Durant ce laps de temps, il est invité à préparer sa défense qu’il peut présenter par écrit ou verbalement devant l’instance qui le juge.

Art.55 - Pour assurer sa défense, le membre inculpé peut recourir aux témoignages ainsi qu’à l’assistance d’une ou plusieurs personnes appartenant ou non aux Ecologues. Dans ces conditions, il doit présenter la liste des témoins ou défenseurs, dont il compte s’entourer, à l’instance qui juge, deux semaines au moins avant sa date de réunion.

Art.56 - Dans l’hypothèse où l’instance qui doit juger ayant pris connaissance des arguments de défense du membre inculpé, s’estime insuffisamment informée pour se prononcer, elle peut :

  • soit demander un complément d’information et reporter le jugement à une date ultérieure ;
  • soit se décharger de ses compétences sur l’instance supérieure définie à l’article 51.

Art.57 - Le membre inculpé peut faire appel des sanctions prononcées (suspension ou exclusion). Dans tous les cas, l’instance qui juge en dernier ressort est le comité de discipline extraordinaire.

Art.58 - D’une manière générale, les décisions disciplinaires prises par une association à l’égard d’un membre sont soumises au contrôle des tribunaux.
- Les décisions disciplinaires peuvent être annulées si elles portent atteinte à l’ordre public.
- Les tribunaux veillent au respect des "droits à la défense du membre inculpé"
- Les tribunaux se réservent le droit de contrôler la réalité du fait prétendument contraire à la règle déontologique.

Dans ces conditions, le membre injustement sanctionné peut faire annuler la sentence et obtenir auprès des tribunaux judiciaires des dommages et intérêts auxquels est condamné le groupement professionnel ayant commis l’injustice.

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Titre sept : Cas particulier des membres sympathisants

Un membre sympathisant n’est pas par définition un écologue mais une personne physique soit pratiquant une autre profession soit étant étudiant(e) qui s’intéresse aux activités de l’Association Française Interprofessionnelle des Ecologues.

De fait, seulement une partie de ce code de déontologie le/la concerne :
- Titre premier : Exposé des motifs
- Titre second : Principes généraux
- Titre quatre, article 9 :

    • Les membres sympathisants sont évidemment soumis aux règles d’ordre général, morales, sociales et juridiques dont le non-respect serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité, à la dignité, à la crédibilité et à l’image de marque de la profession d’Ecologue.
      - Titre six : Modalités d’application du code déontologique

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Source : Association Française Interprofessionnelle des Ecologues


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